1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf contestation expresse adressée dans les trois jours de la réception des présentes, nos conditions générales de vente (CGV) sont considérées comme connues et acceptées par l’acheteur. Dès lors, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur nous sera donc, faute d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à notre connaissance. Le fait de ne pas nous prévaloir à un moment donné de nos CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de notre part à nous en prévaloir ultérieurement. Nos CGV ont vocation à s’appliquer pendant la durée des relations d’affaires ainsi que pour tout contrat à venir.

2. FORMATION DU CONTRAT

La rédaction et l’envoi d’un devis de notre part constituent les conditions particulières venant compléter les présentes CGV. Le fait pour l’acheteur de passer commande emporte acceptation expresse de nos CGV. Tout accord verbal doit faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part. Le contrat se forme par notre acceptation écrite des ternes et conditions particulières convenues entre les parties. Les commandes recueillies par notre représentant ne sont acceptées qu’après confirmation de notre part.

3. PRODUITS

Les photos ou illustrations des articles présentés à la date de facturation sont donnés à titre indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel. Les modèles existants sont susceptibles de modification ou d’annulation sans préavis de notre part. Les unités communiquées représentent le conditionnement de base qui ne peut être « rompu » pour des quantités inférieures ou non multiples.

4. LIVRAISONS

Nos délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe, sauf convention expresse. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. Le fournisseur s’efforcera cependant de respecter les délais de livraison indiqués, sauf cas exceptionnel, cas fortuit et cas de force majeure. Sont assimilés à ces trois cas et constituent des causes d’extinction ou de suspension de nos obligations sans recours pour l’acheteur, les accidents, l’inondation, le bris de machine, les grèves totales, ou partielles, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre ou tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de nos engagements. Nos livraisons sont soumises aux Incoterms 1990 et sauf disposition expresse contraire, les livraisons s’effectuent départ usine.

5. TRANSPORT

Sauf conditions contraires, le lieu de livraison est fixé à notre site. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, les expéditions éventuellement réalisées en franco ne dérogeant pas à cette règle. Il appartient au destinataire, en cas de manquant ou d’avarie des produits de : – faire toutes constatations nécessaire sen inscrivant sur le récépissé du transporteur les réserves précisant exactement le nombre de colis manquants ou l’objet de la réclamation. – confirmer ces réserves au transporteur dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison par lettre recommandée avec copie à nos services en précisant les références de la commande (Cf. art. L. 133-3 du Code du commerce). – facturer au transporteur la marchandise qui s’avère inutilisable, et ce à son prix d’achat hors taxes. Un recours ne sera envisageable et possible que si les deux formalités précédentes ont bien été effectuées. Seront écartées les réserves imprécises telles que « sous réserve de contrôle ou de comptage ultérieur… ».
6. RECEPTION Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivé des produits. Il appartient au destinataire de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra en outre mettre à notre disposition la marchandise dès notre demande. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable et formel de notre part. Faute d’accord de notre part, le produit retourné restera à la disposition de l’acheteur et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir.

7. PRIX

Sauf détermination expresse entre les parties, les prix figurant sur nos listes de tarifs en vigueur au jour du contrat seront applicables. Nos prix s’entendent Hors Taxes pour des marchandises emballées en emballages perdus. Les frais de transport, d’emballage et la TVA feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

8. PAIEMENT

Nos marchandises sont payables comptant ou contre remboursement. Cependant, pour les clients disposant d’un compte ouvert auprès de notre société, le paiement des marchandises est à 30 jours fin de mois à compter de l’expédition, au siège de notre société. En cas de paiement anticipé, un escompte de 1% l’an est accordé, calculé par tranches de 30 jours. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égale à une fois et demi (1.5) le taux légal. Les intérêts de retard ne seront dus qu’après envoi d’une mise en demeure non suivi d’effets. Le non respect d’une seule échéance emporte déchéance du terme de la totalité des sommes dues et possibilité pour nous de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudices de tout autre recours. Il en va de même en cas de lettre de change et chèques impayés, de défaut partiel ou total de paiement d’une facture ou de doute sérieux sur les capacités de recouvrement de la créance. Les lettres de change et chèques ne constituent un moyen de paiement qu’au jour de leur encaissement. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

9. RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les parties conviennent que les marchandises, objet et matériels faisant l’objet des présentes resteront notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication de biens. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Si nous devions mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété, les sommes déjà versées nous resteraient acquises en tant que dommages-intérêts.

10. GARANTIE-RESPONSABILITE

En cas de vice caché et/ou de non–conformité sur l’un de nos produits, notre garantie, sauf stipulation contraire expresse, est limité au strict remplacement ou remboursement de la fourniture reconnue défectueuse par nos services techniques et l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice et notamment à l’exclusion de toute réparation au titre de la perte d’exploitation et des dommages indirects. Notre garantie ne pourra intervenir qu’à la condition que l’acheteur nous ait avisé, par lettre recommandée A.R. dans le délai de 8 jours de la livraison et qu’il ait fait parvenir, auprès de nos services après vente, le produit pour analyse. Toute démonstration effectuée par notre personnel quant à l’emploi de nos marchandises en saurait être assimilée aux missions de contrôle et/ou se suivi qui incombent au maitre d’oeuvre ou à l’organisme technique agréé. Toute spécification technique de nos produit n’est donné qu’à titre indicatif et ce, pour décrire les meilleures conditions d’utilisations. Il appartient à l’utilisateur de veiller à la conformité et à l’adéquation des produits achetés par rapport à l’utilisation et de procéder à des essais avant la mise en service définitive du produit. En tout état de cause, aucune garantie ne sera due en cas de défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (utilisation anormale, montage erroné, entretien défectueux…) ou par une modification de produit non prévu ni spécifié par nous.

11. COMPETENCE

Les parties s’efforceront de rechercher, avant toute action contentieuse, un accord amiable. Tout litige résultat de la formation, l’exécution ou l’interprétation des commandes soumises aux présentes conditions générales devra être porté devant le tribunal territorialement compétent à notre siège social, seule juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé et/ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

RCS Châlons-en-Champagne N° de SIRET : 81312031800015 – n° de TVA : FR19 813120318 – Siège social : 7 Place Jean JAURES – 51400 MOURMELON LE GRAND